Article 352 — Code Général des Impôts

I. Les agents de l'Administration fiscale établissent chaque année au mois de janvier les rôles primitifs des détenteurs d'armes passibles de la Taxe sur les Armes à Feu.

II. Ils dressent en outre à la fin de chaque trimestre un rôle supplémentaire sur lequel sont indiqués :

1. les assujettis omis au rôle primitif ;

2. les assujettis insuffisamment imposés dans les rôles primitifs ;

3. les possesseurs d'armes nouvellement acquises ou introduites et n'ayant pas encore été soumises à la Taxe sur les Armes à Feu dans le courant de l'exercice.