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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 3Article 328

L/2021/032/AN · CHAPITRE 3 - CONTRIBUTION DES LICENCES

Article 328 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

L'intégralité de la Contribution des Licences est destinée au budget des collectivités du lieu d'exercice de la profession ou d'installation de l'établissement.

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