Article 309 — Code Général des Impôts

Les contribuables exerçant en Guinée sont tenus de se faire délivrer par les fonctionnaires chargés de l'établissement des rôles une formule spéciale extraite d'un registre à souches, qui ne leur sera remise que contre paiement intégral de la Contribution des Patentes à la recette des impôts.