Article 255 — Code Général des Impôts

I. Le prélèvement visé à l'article 251 est imputable, selon les cas, sur l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux, l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux, l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole ou l'Impôt sur les Sociétés dû, au titre de l'exercice au cours duquel les opérations sont réalisées, par :

1. l'importateur visé au 1. du I. ;

2. le fournisseur ou prestataire visé au 2. et 3. du I., qui doit par ailleurs comptabiliser en produits le montant brut des versements reçus pour la même période, y compris le montant du Prélèvement Forfaitaire.

II. L'imputation n'est possible que sur présentation :

1. d'une copie du bordereau de douane pour les importations visées au 1. du I. ;

2. d'une copie de la quittance du paiement du prélèvement délivré au débiteur visé au IV de l'.