Article 239 — Code Général des Impôts

I. Toute personne morale visée à l'article 238 doit informer l'Administration fiscale, dans un délai d'un (1) mois qui court à compter de l'événement :

1. de toute modification de sa raison sociale, de sa forme juridique, de son siège social, de son objet, de sa durée ou de toute autre modification de ses statuts ;

2. de toute modification de son adresse électronique ou du lieu de son principal établissement ;

3. de l'augmentation, réduction ou amortissement de son capital ;

4. de la libération totale ou partielle de ses actions,

5. de l'émission de titres nouveaux ;

6. de l'émission, du remboursement ou de l'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables ;

7. du changement de ses administrateurs ;

8. du remplacement d'un ou plusieurs de ses dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, d'un ou plusieurs de ses associés ;

9. de sa dissolution ou liquidation.

II. La personne morale visée au I. doit déposer dans le même délai un exemplaire de l'acte ou de la délibération ayant constaté l'événement.