Article 238 — Code Général des Impôts

Les personnes morales visées à l'article 219 sont tenues de déposer dans le mois de leur constitution une déclaration indiquant :

1. leur raison sociale, forme juridique, objet principal, durée, siège, lieu de leur principal établissement, numéro de boîte postale et adresse électronique ;

2. une copie dûment certifiée :

a. des statuts de la personne morale ;

b. du registre du commerce ;

c. du contrat de bail commercial lorsque le local n'appartient pas à la personne morale ;

d. du titre justificatif de propriété lorsque le local appartient à la personne morale ;

e. du relevé d'identité bancaire de la personne morale.

3. les noms, prénoms, domiciles, boites postales et adresses électroniques des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les noms, prénoms, domiciles, boites postales et adresses électroniques de chacun des associés ;

4. la nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ;

5. le nombre, la forme et le montant :

a. des titres négociables émis en distinguant les actions des obligations et en précisant pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et pour les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt ;

b. des parts sociales ou parts de capital non représentées par des titres négociables ;

c. des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres ;

6. la liste des détenteurs des titres, des parts sociales ou parts de capital et des autres droits.