Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION II - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DE LA TAXE

Article 210 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. Le taux de la taxe est fixé à deux pourcent (2%).

II. Le paiement doit être effectué au moment du dépôt de la déclaration visée à l'.

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L/2021/032/AN · SECTION II - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DE LA TAXE

Code — Code Général des Impôts

I. Le taux de la taxe est fixé à deux pourcent (2%).

II. Le paiement doit être effectué au moment du dépôt de la déclaration visée à l'.