Article 1200 — Code Général des Impôts

I. Si la réclamation est adressée par erreur à un service des impôts non compétent, ce service doit la transmettre au service de l'assiette compétent et en informer le demandeur.

II. Dans cette hypothèse, la date d'enregistrement de la réclamation est celle de sa réception par le premier service.