Article 1195 — Code Général des Impôts

I. La Commission d'Appel Fiscal est présidée par un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême choisi pour ses compétences en matière fiscale.

II. Elle comprend en outre :

1. un membre désigné par le Ministre chargé des Finances ;

2. deux agents de l'Administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le Directeur National des Impôts ;

3. deux membres désignés par le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ;

4. un membre désigné par le Président de l'ordre des experts comptables.

III. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.

IV. Un agent de l'Administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur remplit les fonctions de secrétaire de la Commission avec voix consultative.