Article 1194 — Code Général des Impôts

I. Le contribuable dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réponse de l'Administration fiscale rejetant ses observations pour saisir la Commission par une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge adressée au secrétariat de la Commission qui doit en informer l'Administration fiscale.

II. L'Administration fiscale peut saisir la Commission dans le même délai.

III. La saisine de la Commission ne suspend pas l'action en recouvrement sauf si le contribuable assortit sa saisine d'une demande de sursis de paiement introduite selon les modalités prévues aux articles 1206 à 1209 comme en matière de réclamation préalable.