L/2021/032/AN · SECTION VI - GARANTIES DE RECOUVREMENT DU TRÉSOR
Article 1183 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
II. Les coauteurs ou complices de personnes sanctionnées pour défaut de versement de retenues à la source sont solidairement responsables du paiement de ces retenues à la source.