L/2021/032/AN · SECTION I - LES GARANTIES PRÉVUES EN CAS D'EXAMEN OU DE VÉRIFICATION
Article 1158 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de l'Administration des douanes.
L/2021/032/AN · SECTION I - LES GARANTIES PRÉVUES EN CAS D'EXAMEN OU DE VÉRIFICATION
Code — Code Général des Impôts
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de l'Administration des douanes.