Code forestier · L/2017/060/AN
CHAPITRE I - FISCALITE FORESTIERE
Art. 146 à 148 · 3 articles
Article 146
L'exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Forêts et des Finances.
Article 147
L'Etat perçoit des droits, taxes et redevances pour la cession, la location, l'exploitation, la circulation, la transformation, la commercialisation ou l'exportation des produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale.
Article 148
Dans le cadre de ses activités, toute personnę physique ou morale de droit privé exerçant dans l'exploitation, la transformation, la valorisation, la promotion, la commercialisation ou l'exportation des produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale est assujettie au paiement des droits, taxes et redevances prévus par les textes en vigueur.