Article 148 — Code forestier

Dans le cadre de ses activités, toute personnę physique ou morale de droit privé exerçant dans l'exploitation, la transformation, la valorisation, la promotion, la commercialisation ou l'exportation des produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale est assujettie au paiement des droits, taxes et redevances prévus par les textes en vigueur.