SECTION 1 - Domaine forestier de l'Etat

Le domaine forestier de l'Etat est constitué par les terrains forestiers appartenant à l'Etat et ayant fait l'objet d'un acte de classement à son profit, ainsi que par les forêts protégées situées sur des terres non immatriculées et sur des terres sans propriétaire.

Il est procédé au classement, à la révision du classement ou au déclassement des terrains forestiers dans le domaine forestier de l'Etat par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministère chargé des Forêts. La procédure de classement, de révision du classement ou de déclassement est fixée par les textes d'application du présent Code.