L/2017/060/AN · CHAPITRE I - OBLIGATIONS GENERALES EN MATIERE DE POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE
Article 5 — Code forestier
Code — Code forestier
Les engagements internationaux ratifiés par la République de Guinée dans le domaine de la gestion intégrée, adaptative et durable des forêts et des arbres hors forêt font partie intégrante de la présente Loi, notamment les Conventions des Nations Unies, les Conventions Africaines et les Accords Régionaux de partenariat ou de collaboration.