Article 41 — Code forestier

Le Domaine Forestier des Communes Rurales est constitué par : ⚫ les forêts naturelles situées sur des terres sur lesquelles les Communes Rurales jouissent d'un droit de propriété ou de droits coutumiers, conformément au Code Foncier et Domanial; ⚫ les plantations forestières créées sur des terres immatriculées au nom des Communes Rurales ou sur des terres occupées par celles-ci en vertu de la coutume locale ou d'un bail; ⚫ les forêts cédées aux Communes Rurales par l'Etat ou par les personnes physiques ou morales de droit privé; ⚫les forêts acquises. Les forêts sacrées sont un type particulier de forêt des Communes Rurales et doivent être inscrites dans un registre tenu par l'Administration Forestière. Les procédures de constitution des forêts des Communes Rurales sont fixées par voie réglementaire.