Article 39 — Code forestier

Le domaine forestier des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé est constitué par : ⚫ les forêts naturelles situées sur des terres sur lesquelles elles jouissent d'un droit de propriété, conformément au Code Foncier et Domanial; ⚫les plantations forestières créées sur des terres immatriculées en leur nom ou sur des terres occupées en vertu d'un bail; ⚫ les forêts acquises. Les procédures de constitution des forêts des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, ainsi que les modalités d'enregistrement de ces forêts auprès de l'Administration Forestière, sont déterminées par voie réglementaire.