Article 28 — Code forestier

L'acte de classement d'une forêt tient compte de l'environnement socio-économique des Communautés riveraines, qui conservent leurs droits d'usage forestier traditionnels; toutefois, ces droits peuvent être limités ou supprimés s'ils sont contraires aux objectifs assignés à ladite forêt; dans ce dernier cas, la limitation ou la suppression des droits donne lieu à une compensation au profit des Communautés riveraines selon des modalités fixées par Décret.