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AccueilTextesL/2017/060/ANTITRE VIIIArticle 188

L/2017/060/AN · TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 188 — Code forestier

Code — Code forestier

Les contrats et les permis de gestion forestière, délivrés avant la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, devront être révisés dans l'optique d'un développement durable.

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