Article 18 — Code forestier

Les arbres hors forêts situés soit dans la périphérie immédiate d'un village, soit dans un champ collectif ou individuel, sont la propriété de la Collectivité ou la propriété individuelle du propriétaire du champ. Toutefois, l'exploitation de ces arbres hors forêts est permise seulement sur avis et conditions de l'Administration Forestière.