L/2017/060/AN · CHAPITRE I - CADRE JURIDIQUE
Article 16 — Code forestier
Code — Code forestier
L'ensemble des forêts du territoire national fait partie du patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Cependant, ces forêts peuvent seulement appartenir à l'Etat, aux Collectivités locales ou à des personnes physiques guinéennes ou à des personnes morales guinéennes de droit privé.