Article 91 — Code de l'environnement

L'État exerce un droit souverain sur les ressources génétiques se trouvant sur son territoire. L'accès à ces ressources génétiques est soumis à son consentement préalable donné en toute connaissance de cause. Les conditions et les modalités d'accès aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation sont fixées par la législation spécifique qui lui est applicable.