L/2019/0034/AN · CHAPITRE I - DES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS
Article 90 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
La mise au point, la production, le stockage, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert ou la libération de tout Organisme Génétiquement Modifié doit se faire de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement.