Article 45 — Code de l'environnement

Sont soumis à autorisation préalable conjointe des Ministères compétents, l'affectation et l'aménagement du sol à des fins agricoles, industrielles, urbaines ou autres, ainsi que les travaux de recherches ou d'exploitation des ressources du sous-sol, susceptibles de porter atteinte à l'environnement. Les modalités d'application de l'autorisation visée à l'alinéa précédent sont fixées par voie réglementaire.