L/2019/0034/AN · CHAPITRE I - DU SOL ET DU SOUS-SOL
Article 43 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
L'utilisation des feux à usage agricole ou pastoral est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité locale compétente, conformément aux dispositions contenues dans le Code forestier et le Code de la faune sauvage et règlementation de la chasse.