Article 36 — Code de l'environnement

Les Plans d'Urgence et les Plans d'Opération Interne des installations classées sont préalablement agréés par le Ministre en charge de l'Environnement après avis technique des Départements concernés. A cet effet, périodiquement le Ministère chargé de l'Environnement:

- s'assure que les opérateurs prennent les mesures effectives pour rendre lesdits plans opérationnels ; contraint les opérateurs à élaborer au besoin lesdits plans opérationnels et, à prendre les mesures adéquates conformément aux textes en vigueur ; s'informe de la nature et de la qualité des mesures prises; prend les sanctions appropriées contre les opérateurs qui ne respectent pas les mesures prescrites.