Article 199 — Code de l'environnement

Est puni d'une amende de 50.000.000 à 100.000.000 GNF, quiconque aura désobéi ou résisté de manière même passive aux agents de l'inspection des installations classées ou leur aura transmis des informations fausses ou inexactes. Si la résistance est accompagnée de violence exercée sur la personne des agents chargés de l'inspection, le ou les auteurs seront passibles de peines d'emprisonnement de 2 à 5 ans et au double de l'amende prévue à l'article précédent.