Article 200 — Code de l'environnement

En cas de condamnation à une peine de police en violation des dispositions énoncées à l'article 197 du présent code, le juge fixe, le cas échéant, le délai dans lequel doivent être respectés les prescriptions qui ont été violées. En cas de non-exécution dans le délai imparti, une amende de 30.000.000 à 60.000.000 GNF peut être prononcée par le tribunal.