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AccueilTextesL/2019/0034/ANTITRE 8CHAPITRE IISECTION 2Article 198

L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES

Article 198 — Code de l'environnement

Code — Code de l'environnement

Est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 50.000.000 à 100.000.000 GNF, quiconque aurait fait fonctionner une installation classée en violation des dispositions du présent Code et de ses textes d'application. ept.

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