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AccueilTextesL/2019/0034/ANTITRE 8CHAPITRE IISECTION 2Article 195

L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES

Article 195 — Code de l'environnement

Code — Code de l'environnement

Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 1.000 000 à 5.000 000 GNF, quiconque aura enfreint aux dispositions prévues en matière de gestion des déchets solides urbains par les dispositions du présent Code.

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