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AccueilTextesL/2019/0034/ANTITRE 8CHAPITRE IISECTION 2Article 196

L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES

Article 196 — Code de l'environnement

Code — Code de l'environnement

Est puni d'un emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une amende de 500.000.000 à 1.000 000 000 GNF, quiconque aura enfreint aux dispositions prévues par la présente loi en matière de gestion des déchets dangereux.

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