L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES
Article 191 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Est puni d'une amende de 25.000.000 à 75.000.000 GNF, tout propriétaire d'épaves maritimes qui aura méconnu les obligations mises à sa charge par les dispositions des textes règlementaires du présent Code.