L/2019/0034/AN · SECTION 1 - DU CADRE INSTITUTIONNEL
Article 18 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
L'agrément est délivré par le Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation après avis du Ministère en charge de l'environnement conformément à la législation en vigueur.