L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Article 165 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Nonobstant le droit de poursuite d'office du Ministère public, les Agents assermentés sont chargés de la poursuite de toute infraction en matière d'environnement.