Article 15 — Code de l'environnement

Les Collectivités locales élaborent des Plans d'Action Environnementaux en harmonie avec les exigences du Plan National d'Action pour l'Environnement. Elles garantissent à la population la participation à la prise de décision inhérente à la protection de l'environnement local et au développement durable de leurs territoires et l'accès à l'information environnementale locale fiable. upl

Sous-section 4: Du secteur privé.