L/2019/0034/AN · SECTION 1 - DE L'ATTENUATION
Article 142 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
L'État prend des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. A cet effet, l'État tient et publie un inventaire national des émissions anthropiques de gaz à effet de serre et les polluants climatiques à courte durée de vie.
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La liste des émissions et les conditions de sa publication sont fixées par voie réglementaire.