Article 141 — Code de l'environnement

Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article précédent, le Ministre chargé de l'environnement fixe par Arrêté : les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place; les conditions dans lesquelles les agents de contrôle peuvent vérifier ou faire vérifier, aux frais de la personne qui exploite ou utilise l'installation lumineuse, la conformité aux prescriptions légales et réglementaires. L'arrêté visé à l'alinéa précédent est pris après consultation des instances professionnelles concernées, des associations de protection de l'environnement agréées, de l'association des maires et des services de gestion de l'Électricité.