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AccueilTextesL/2019/0034/ANTITRE 5CHAPITRE IVSECTION 1Article 135

L/2019/0034/AN · SECTION 1 - DES NUISANCES SONORES ET VIBRATOIRES

Article 135 — Code de l'environnement

Code — Code de l'environnement

Les administrations en charge de la lutte contre les pollutions et nuisances prendront les dispositions nécessaires pour surveiller et contrôler l'application des lois et règlements concernant les nuisances sonores et vibratoires.

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