L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES DÉCHETS DANGEREUX
Article 119 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
En cas de trafic illicite de déchets dangereux, une responsabilité collective et solidaire incombe aux producteurs, aux importateurs de ces déchets, à leurs distributeurs et à leurs détenteurs pour tout dommage causé par ces déchets à l'environnement et à la santé publique.