Article 109 — Code de l'environnement

l'abonnement à un service de collecte et de ramassage d'ordures ménagères est une obligation qui incombe aux ménages urbains. Dans les agglomérations urbaines disposant d'un service de ramassage des ordures ménagères, celles-ci doivent être après un tri au niveau des ménages, déposées par chaque foyer dans un endroit approprié, accessible au service de ramassage.