Article 107 — Code de l'environnement

Les services publics compétents à tous les niveaux en liaison avec les collectivités locales assurent l'élimination des déchets produits par les ménages en définissant des solutions techniques de compostage de proximité conformément à la réglementation en vigueur. Les collectivités locales veillent à ce qu'il n'y ait pas de dépôts anarchiques sur leurs territoires. Pour les déchets abandonnés, lorsque le producteur ou l'auteur n'est pas identifié, les collectivités locales en assurent l'élimination, si nécessaire avec le concours des services compétents de l'État ou des sociétés ou entreprises agréées.