Article 100 — Code de l'environnement

L'État met en place un Fonds de Secours d'Urgence pour la gestion des catastrophes, alimenté par les allocations du budget national renforcées par des contributions extérieures. Les modalités de mise en place et de fonctionnement du fonds de Secours d'Urgence pour la gestion des catastrophes sont fixées par décret.