Article 98 — Code électoral

Des votes nuls et des suffrages exprimés Les votes nuls ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés lors du dépouillement. Sont considérés comme votes nuls :

a. le bulletin comportant des mentions ou des signes particuliers tels que l'identité de l'électeur, les injures, les écritures, les chiffres ;

b. le bulletin non règlementaire ;

c. le bulletin déchiré ou froissé ;

d. le bulletin non marqué ou bulletin blanc ;

e. le bulletin raturé ou surchargé prêtant à confusion ;

f. le bulletin coché plusieurs fois ou sur lequel sont apposées plusieurs empreintes digitales.

Les bulletins visés à l'alinéa précédent sont annexés au procès-verbal. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15

Le nombre de votes nuls est retranché du nombre d'électeurs ayant voté pour déterminer le nombre des suffrages valablement exprimés.