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AccueilTextesL/2025/026/CNTTITRE ICHAPITRE ISECTION IIArticle 7

L/2025/026/CNT · SECTION II - Du fichier électoral biométrique

Article 7 — Code électoral

Code — Code électoral

De l'établissement du fichier électoral biométrique L'établissement du fichier électoral par l'OTIGE se fait sur la base de l'extraction des données du Registre national des personnes physiques.

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