Article 6 — Code électoral

Des empêchements à l'exercice du droit de vote Nul ne peut voter s'il :

a. ne dispose d'une carte d'électeur ;

b. n'est inscrit sur la liste électorale de la circonscription où se trouve son domicile, au sens des dispositions de la Loi portant régime de l'état civil et de la Loi portant identification des personnes physiques ;

c. ne jouit de ses droits civiques, civils et politiques.