L/2025/026/CNT · SECTION II - Des campagnes électorales
Article 50 — Code électoral
Code — Code électoral
De l'interdiction de la campagne électorale en dehors du délai légal Nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne en dehors de la période fixée par décret du Président de la République, conformément aux dispositions de l'article précédent. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10.