Article 39 — Code électoral

De la gestion des cartes d'électeurs biométriques non retirées Les cartes d'électeurs biométriques non retirées sont mises à la disposition d'une commission spéciale de distribution des cartes, créée par l'OTIGE, à travers ses démembrements, la veille du jour du vote. Cette commission est installée au siège du conseil de quartier ou de district.

Le jour du scrutin, les électeurs n'ayant pas retiré leurs cartes d'électeurs biométriques peuvent les retirer auprès de la commission visée à l'alinéa premier du présent article. Les cartes d'électeurs biométriques non retirées par les électeurs sont retournées, sous plis cachetés et scellés, aux démembrements qui en assurent la remontée, sans délai, à l'OTIGE.