L/2025/026/CNT · CHAPITRE II - DES PÉNALITÉS
Article 314 — Code électoral
Code — Code électoral
De l'outrage et de la violence contre les agents de mise à jour de la liste électorale Quiconque, pendant la durée de la mise à jour de la liste électorale, se sera rendu coupable d'outrages ou de violences envers le personnel recruté ou des responsables chargés de ces opérations, ou qui, par voies de fait ou menaces, les aura retardées ou empêchées, sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens.