Article 315 — Code électoral

De la destruction ou de l'enlèvement frauduleux du matériel ou de l'équipement électoral La destruction ou l'enlèvement frauduleux du matériel ou de l'équipement destiné à la mise à jour du fichier électoral national permanent ou de la liste électorale biométrique, sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 42

Si la destruction ou l'enlèvement a porté atteinte au calendrier d'exécution ou aux résultats de la mise à jour de la liste électorale, la peine mentionnée à l'alinéa précédent sera aggravée par la peine de réclusion criminelle à temps ou une peine d'inéligibilité de 5 à 10 ans.